Pédagogie: la loi sur la récidive

Des peines planchers pour les récidivistes : une mesure clé du programme de Nicolas Sarkozy. En clair, la peine plancher, c’est la peine minimale qu’un juge doit décider pour les récidivistes.

Exemple : pour un délit puni de trois ans dans la loi, le juge ne pourra pas prononcer moins d’un an de prison. Et pour une peine de 10 ans, il ne pourra pas aller en deçà de 4.

Pour les crimes punis de 15 ans, les planchers sont de cinq ans… et jusqu’à 15 lorsque les récidivistes encourent la réclusion à perpétuité.

Les mineurs de plus de 16 ans sont également concernés mais en cas de deuxième récidive : désormais ils seront jugés comme des MAJEURS s’ils ont commis des crimes contre les personnes, des délits graves ou des agressions sexuelles…

Mais pour certains, cette loi ne résoudra pas le problème de la récidive.

Rachida Dati, nouvelle ministre de la justice, a dû faire machine arrière sur deux points :

Finalement les juges peuvent prononcer des peines moins lourdes que le plancher : imposer aux juges les peines qu’il doit prononcer, c’est aller à l’encontre du principe de séparation des pouvoirs.

Autre point de la loi qui a été supprimé par le Conseil d’Etat : à l’origine, le projet prévoyait de retenir la récidive même si elle n’avait pas été retenue lors d’un premier procès. Ce qui est interdit par la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.