communiqué du GISTI

La Roumanie et la Bulgarie entrent dans l’Europe,

pas leurs citoyens

La Cimade, la Fasti, le Gisti et la LDH déposent jeudi 28 juin un recours devant le Conseil d’Etat contre une circulaire qui nie le droit à la libre circulation des Roumains et des Bulgares, nouveaux citoyens de l’Union européenne.
Au 1er janvier 2007, les Bulgares et les Roumains sont devenus des ressortissants européens, comme avant eux les Polonais, les Tchèques ou les Maltais. Le ministère de l’Intérieur n’avait pas jugé nécessaire, au moment du passage d’une Europe des 15 à une Europe des 25, de donner des consignes particulières aux préfets concernant les nouveaux venus dans l’Union. Mais il a jugé opportun de publier, le 22 décembre 2006, une circulaire « sur les modalités d’admission au séjour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007 ».

Cette circulaire développe une interprétation plus que restrictive du droit communautaire. Les mesures transitoires qui s’appliquaient déjà aux huit des dix pays entrés dans l’Union en 2004, évidemment applicables aux ressortissants roumains et bulgares, sont aggravées par un texte qui incite les préfets à se concentrer sur les mesures d’éloignement à prendre à leur égard.

Ces dernières années, et encore en 2006, les Bulgares et surtout les Roumains ont représenté une part très importante des reconduites à la frontière. Par les dispositions introduites depuis début 2007, le ministère de l’Intérieur vise à maintenir inchangée la politique d’éloignement de ces nationaux, alors même que leur situation juridique est devenue toute autre du fait de l’adhésion de leurs pays à l’UE.

Ainsi, au mépris des principes qui fondent l’esprit européen, des ressortissants communautaires sont interpellés, placés en rétention, embarqués à bord de charters. Ainsi, le 21 juin, un charter pour la Roumanie s’est envolé de l’aéroport de Villacoublay et un autre vol est déjà prévu pour la même destination le 29 juin. Imaginons les réactions que provoqueraient l’affrètement de charters de ressortissant espagnols ou Allemands.

Plusieurs dizaines d’arrêtés de reconduite à la frontière ont été annulés très récemment par les tribunaux administratifs. Ces d’annulations confirment que ce texte est discriminatoire et contraire au droit communautaire.

C’est cette illégalité manifeste que les organisations signataires du recours demandent au Conseil d’Etat de constater.

Jeudi 28 juin 2007
Signataires : Cimade, Fasti, Gisti et LDH

Pédagogie: la loi sur la récidive

Des peines planchers pour les récidivistes : une mesure clé du programme de Nicolas Sarkozy. En clair, la peine plancher, c’est la peine minimale qu’un juge doit décider pour les récidivistes.

Exemple : pour un délit puni de trois ans dans la loi, le juge ne pourra pas prononcer moins d’un an de prison. Et pour une peine de 10 ans, il ne pourra pas aller en deçà de 4.

Pour les crimes punis de 15 ans, les planchers sont de cinq ans… et jusqu’à 15 lorsque les récidivistes encourent la réclusion à perpétuité.

Les mineurs de plus de 16 ans sont également concernés mais en cas de deuxième récidive : désormais ils seront jugés comme des MAJEURS s’ils ont commis des crimes contre les personnes, des délits graves ou des agressions sexuelles…

Mais pour certains, cette loi ne résoudra pas le problème de la récidive.

Rachida Dati, nouvelle ministre de la justice, a dû faire machine arrière sur deux points :

Finalement les juges peuvent prononcer des peines moins lourdes que le plancher : imposer aux juges les peines qu’il doit prononcer, c’est aller à l’encontre du principe de séparation des pouvoirs.

Autre point de la loi qui a été supprimé par le Conseil d’Etat : à l’origine, le projet prévoyait de retenir la récidive même si elle n’avait pas été retenue lors d’un premier procès. Ce qui est interdit par la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.

Un petit coup dans le nez...

Cette vidéo est partie de Belgique et fait maintenant le tour du net. Nos journalistes français n'ont pas voulu la montrer alors qu'étaient organisés des directs depuis l'Allemagne. La docilité des médias français fait peur. Extrême modestie, lâcheté... tout ça fait qu'ils ont oublié à quoi ils servaient: informer.

L'Europe entière se moque de notre président et ils voudraient qu'on ne soit pas au courant? Une question: qui décide de ne pas diffuser ce genre d'humiliation à la française?

Sarkozy bourré au G8
Vidéo envoyée par Baboulinet54